FSI Lignes directrices relatives
1. Introduction
2. Allocation de fonds
3. Gestion et exécution du programme
4. Bénéficiaires admissibles
5. Catégories de projets admissibles
6. Projets admissibles
7. Coûts admissibles et non admissibles
8. Partage des coûts
9. Expiration du Fonds de stimulation de l’infrastructure
10. Rapports et information publique
11. Analyse de l’environnement
12. Coordonnées
Le présent guide vise à fournir la plus grande quantité possible de renseignements pertinents sur le programme afin de soutenir les demandeurs/demandeuses dans le cadre du Fonds de stimulation de l’infrastructure. Vous y trouverez de l’information sur divers sujets, tels que les catégories de projets admissibles, les critères obligatoires et la documentation relative à d’autres programmes.
Le Fonds de stimulation de l’infrastructure est un volet important du Plan d’action économique du Canada du gouvernement du Canada, qui stimule de façon opportune, ciblée et temporaire l’économie canadienne, qui crée des emplois et qui protège les Canadiens pendant la récession mondiale. Dans le cadre du Fonds de stimulation de l’infrastructure, la province d’Ontario effectuera des investissements d’un montant équivalant à ceux du gouvernement fédéral. Le Canada et l’Ontario ont collaboré afin d’assurer le versement en temps opportun des fonds aux termes de ce programme.
Le budget fédéral de 2009 prévoit un nouveau fonds de stimulation de l’infrastructure de 4 milliards de dollars destiné à la réhabilitation ou à la construction de projets d’infrastructure provinciaux, municipaux et communautaires. Le programme offre deux milliards de dollars en 2009-2010 et deux milliards de dollars en 2010-2011pour des projets dont la construction peut commencer rapidement et se terminer au cours des saisons de construction 2009 et 2010. Cette initiative est structurée de manière à ce que les fonds puissent être déboursés plus rapidement et que les travaux débutent rapidement.
Le Fonds de stimulation de l’infrastructure sera axé sur la réhabilitation d’actifs existants et les projets de construction de nouvelles infrastructures qui peuvent commencer et être achevés d’ici le 31 mars 2011. Étant donné les délais serrés associés aux fonds de stimulation, le Fonds de stimulation de l’infrastructure a été conçu pour assurer la plus grande souplesse possible. Les allocations de fonds et l’identification, la sélection et l’approbation des projets ont toutes été prévues afin de donner au gouvernement du Canada et au gouvernement de l’Ontario la souplesse requise pour assurer l’exécution la plus efficiente et efficace du programme. Ceci permettra que les fonds soient rapidement versés à des projets prêts à être construits dans l’ensemble du pays. De façon générale, dans le cadre du Fonds de stimulation de l’infrastructure, le Canada et l’Ontario verseront des contributions équivalant aux contributions des bénéficiaires admissibles pour les projets admissibles, selon une base égale.
Les quatre milliards de dollars réservés par le gouvernement du Canada pour le Fonds de stimulation de l’infrastructure sont affectés de façon théorique en fonction du nombre d'habitants pour des projets réalisés dans chaque province et dans chaque territoire. Toutefois, ces affectations théoriques peuvent changer si les promoteurs de projets dans une administration donnée est incapable de dépenser les fonds mis à sa disposition. Le Canada et l’Ontario travaillent ensemble afin de s’assurer que l’affectation théorique sera injectée dans l’économie.
3. Gestion et exécution du programme
Lorsque le bénéficiaire responsable du projet est la province d’Ontario, une seule entente relative au Fonds de stimulation de l’infrastructure sera signée entre le Canada et l’Ontario. Aux termes de cette entente, le Canada et l’Ontario seront les deux parties qui contribueront au projet.
Lorsque le bénéficiaire responsable du projet n’est pas l’Ontario, mais qu’il s’agit par exemple d’une municipalité, une entente de contribution relative Fonds de stimulation de l’infrastructure sera signée entre l’Ontario et le bénéficiaire. Aux termes de cette entente, l’Ontario, le Canada et le bénéficiaire contribuent au projet.
Le Canada et l’Ontario veulent que ces ententes de contribution soient établies rapidement et efficacement pour pouvoir verser rapidement les fonds destinés aux projets au cours des deux prochaines années. Ces ententes de contribution constituent également un volet important du cadre de reddition de compte concernant les fonds qui seront affectés aux termes du Fonds de stimulation de l’infrastructure.
Les promoteurs sont tenus de soumettre des demandes de financement pour tous les projets qu’ils veulent financer aux termes du Fonds de stimulation de l’infrastructure. Ces demandes de financement doivent être soumises à l’aide du formulaire de demande en ligne.
Les demandes de financement aux termes du Fonds de stimulation de l’infrastructure doivent être soumises au plus tard à 23 h 59 (HNE), le 1er mai 2009. Étant donné qu’il est nécessaire de stimuler immédiatement l’économie, on accordera la priorité aux projets qui permettent de dépenser au moins 50 p. 100 du financement accordé avant le 31 mars 2010.
Sont admissibles aux termes du Fonds de stimulation de l’infrastructure les bénéficiaires suivants :
a. la province d’Ontario ou une administration régionale locale établie ou régie par une loi provinciale;
b. un organisme du secteur public établi ou régi par une loi ou un règlement provincial ou appartenant en propriété exclusive à une province ou à une administration locale;
c. une organisation à but non lucratif du secteur privé;
d. une organisation à but lucratif du secteur privé.
Les projets admissibles aux termes du Fonds de stimulation de l’infrastructure visent la réhabilitation ou la rénovation d’infrastructures existantes ou la construction de nouvelles infrastructures faisant partie des catégories admissibles. Ces projets doivent être en grande partie terminés avant le 31 mars 2011. Aux fins du Fonds de stimulation de l’infrastructure, un projet est considéré comme achevé en grande partie lorsque tous les travaux de construction majeurs ont été achevés et que l’infrastructure est prête à être utilisée aux fins prévues. Une fois le projet achevé, et avant le versement du paiement final par le Canada, les bénéficiaires sont tenus de fournir une déclaration solennelle d’achèvement substantiel, qui sera attestée par un professionnel accrédité ou d’une manière jugée satisfaisante par le Canada et l’Ontario.
Pour être admissibles à un financement aux termes du Fonds de stimulation de l’infrastructure, les projets devront démontrer ce qui suit.
a. Complémentarité du projet – TTous les bénéficiaires admissibles devront attester, dans le cadre de leur demande de financement de projet, que les travaux à entreprendre concernent une activité de construction complémentaire qui ne serait pas terminée d’ici le 31 mars 2011 sans le financement du Fonds de stimulation de l’infrastructure. Les fonds fédéraux et provinciaux pourraient également servir pour fournir suffisamment de fonds pour permettre la mise en œuvre d’un projet qui n’aurait pas pu être construit autrement, ou pour accélérer l’exécution d’un projet prévu pour les années à venir de manière à pouvoir l’achever d’ici mars 2011.
b. État de préparation du projet – Tous les bénéficiaires admissibles devront fournir l’information dont on a besoin pour déterminer si le projet est prêt à être mis en œuvre et probablement presque terminé d’ici le 31 mars 2011.
c. Mérite du projet – Tous les bénéficiaires admissibles devront fournir, dans le formulaire de demande en ligne, une description des retombées du projet qui servira de base pour l’évaluation et la sélection des projets aux termes du Fonds de stimulation de l’infrastructure. En ce qui concerne les projets visant la remise en état d’actifs existants, ces retombées pourraient viser par exemple la santé publique et la sécurité, l’efficacité énergétique, l’accessibilité et/ou la prolongation de la durée de vie économique du bien, conformément aux principes de saine gestion des actifs. En ce qui concerne les projets visant une nouvelle construction, les retombées pourraient viser l’ajout d’une nouvelle infrastructure publique pour laquelle le besoin a été établi, le remplacement d’une infrastructure existante qui a atteint la fin de sa durée de vie utile mais qui est encore nécessaire pour offrir des services publics, ou l’amélioration de l’efficacité énergétique, de l’accessibilité, de la sécurité ou de la qualité d’une infrastructure publique au sein d’une collectivité.
d. Levier financier – Le gouvernement du Canada cherche à obtenir des fonds supplémentaires auprès des provinces, des municipalités, des organisations à but non lucratif ou du secteur privé afin de stimuler davantage l’économie. Au moment de prendre des décisions relatives au projet, on tiendra également compte de la capacité d’un projet donné de miser sur des capitaux supplémentaires.
e. Approbation - Avant d’être approuvés aux fins de financement, les projets doivent être dûment approuvés ou endossés comme suit :
(i) Dans le cas d’un projet présenté par une administration locale, il faut fournir la résolution du conseil de l’administration locale;
(ii) Dans le cas d’un projet présenté par un organisme sans but lucratif ou un organisme du secteur privé, il faut fournir la résolution du conseil d’administration de l’organisme en question;
(iii) Aux fins des points i) ou ii) ci-dessus, la résolution doit être soumise avant que l’entente de contribution soit signée.
Les municipalités de plus de 100 000 habitants peuvent soumettre un nombre illimité de demandes de financement aux termes du Fonds de stimulation de l’infrastructure. Les municipalités et les collectivités de moins de 100 000 habitants ne doivent pas soumettre plus de trois demandes de financement étant donné qu’elles ont également accès à du financement aux termes du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada. Il est à noter que les projets ne peuvent être regroupés en aucun cas. Une demande distincte doit être soumise pour chaque projet.
6. Catégories de projets admissibles
a. Actifs provinciaux
Les catégories de projet admissibles relativement à des actifs provinciaux concernent les infrastructures suivantes :
- l’infrastructure routière;
- les routes locales;
- le transport en commun régional;
- l’atténuation des effets des catastrophes;
- le réaménagement des friches industrielles;
- l’infrastructure culturelle;
- les ports et les navires de croisière;
- les parcs et les sentiers.
Un actif provincial désigne un actif qui appartient ou appartiendra à l’Ontario ou à un organisme du secteur public qui est établi ou régi par une loi ou un règlement de l’Ontario ou qui appartient en propriété exclusive à l’Ontario ou à une administration locale.
b. Actifs d’une administration locale
Les catégories de projet admissibles relativement à des actifs d’une administration locale concernent les infrastructures suivantes :
- l’eau et les eaux usées;
- le transport en commun;
- les routes locales;
- l’atténuation des effets des catastrophes;
- la gestion des déchets solides;
- le réaménagement des friches industrielles;
- l’infrastructure culturelle;
- les aéroports;
- les ports et les navires de croisière;
- les immeubles municipaux;
- les parcs et les sentiers.
Un actif d’une administration locale désigne un actif qui appartient ou appartiendra à une administration locale ou régionale établie ou régie par une loi de l’Ontario.
c. Actifs d’organisations à but non lucratif
Les catégories de projet admissibles relativement à des actifs d’organisations à but non lucratif du secteur privé concernent les infrastructures suivantes :
- les habitations et les refuges provisoires;
- les centres et les services communautaires;
- le réaménagement des friches industrielles;
- l’infrastructure culturelle;
- les ports et les navires de croisière.
Un actif d’organisation à but non lucratif du secteur privé désigne un actif qui appartient ou appartiendra à une organisation à but non lucratif constituée en personne morale.
d. Actifs d’organisations du secteur privé
Les catégories de projet admissibles relativement aux actifs d’organisations du secteur privé concernent les infrastructures suivantes :
- le transport ferroviaire sur courtes distances;
- les ports et les navires de croisière.
Un actif d’organisation du secteur privé désigne un actif qui appartient ou appartiendra à une organisation constituée en personne morale.
a. Coûts admissibles
Les coûts admissibles sont ceux qui sont considérés comme des coûts directs et nécessaires à la mise en œuvre réussie d’un projet admissible, à l’exception des coûts qui sont clairement définis dans les coûts non admissibles.
Tous les coûts admissibles mentionnés ci-dessus ne peuvent être remboursés au bénéficiaire qu’à la suite de la signature de l’entente de contribution.
b. Coûts non admissibles
Les coûts non admissibles associés à un projet ne seront pas remboursés aux termes du Fonds de stimulation de l’infrastructure et comprennent les suivants :
- les coûts engagés avant la date d’approbation du projet, comme le ministre fédéral et le ministre provincial l’ont indiqué par écrit au requérant;
- les coûts engagés pour les projets qu’on a l’intention d’avoir achevés en grande partie après le 31 mars 2011;
- les frais et les coûts connexes relatifs à l’acquisition ou à la location d’un terrain, à des immeubles, à de l’équipement et à d’autres installations, et les honoraires immobiliers;
- le coût de financement, les frais juridiques et les versements d’intérêts sur les prêts (y compris ceux qui sont liés à des servitudes, tels que l’arpentage);
- tous les coûts liés à des biens et à des services reçus en nature ou sous forme de dons;
- le salaire et les avantages sociaux des employés, les coûts indirects et d’autres frais directs ou indirects liés au fonctionnement, à l’entretien et à l’administration engagés par le bénéficiaire final pour des projets admissibles et, plus particulièrement, les coûts liés à la prestation de services assurés directement par des employés permanents du bénéficiaire final ou une société d’État ou une société contrôlée par le bénéficiaire final et lui appartenant;
- la taxe de vente provinciale et la taxe sur les produits et services, pour lesquelles le bénéficiaire final est admissible à un remboursement, et d’autres coûts admissibles à un remboursement.
Il n’y a aucune limite établie concernant les fonds fédéraux ou provinciaux pouvant être accordés aux projets financés aux termes du Fonds de stimulation de l’infrastructure. Le gouvernement fédéral assumera de la manière suivante sa part au titre des coûts admissibles d’un projet d’infrastructure.
a. Partage des coûts relatifs aux actifs provinciaux
La contribution financière fédérale aux actifs provinciaux, toutes sources fédérales confondues, ne dépassera pas 50 % des coûts totaux admissibles du projet.
b. Partage des coûts relatif aux actifs d’administrations locales et d’organisations à but non lucratif
La contribution financière fédérale destinée aux actifs d’administrations locales et d’organisations à but non lucratif couvrira le tiers (33,3 %) des coûts totaux admissibles liés au projet. Dans des cas exceptionnels, la contribution financière fédérale pourrait couvrir jusqu’à 50 % des coûts totaux admissibles. La contribution financière du gouvernement fédéral, toutes sources fédérales confondues (dont le Fonds de la taxe sur l’essence) ne peut pas dépasser la moitié (50 %) des coûts totaux admissibles du projet.
c. Partage des coûts relatifs aux actifs d’organisations du secteur privé
La contribution financière maximale aux actifs d’organisations du secteur privé, toutes sources fédérales confondues, s’élèvera à un quart (25 %) des coûts totaux admissibles.
d. Contribution de l'Ontario
L’Ontario versera un montant équivalant à la contribution du Canada. Le « cumul » ou le regroupement de fonds provinciaux provenant de diverses sources pour un même projet est permis, sauf si cela fait en sorte que le promoteur du projet contrevient aux dispositions d’une entente existante.
9. Expiration du Fonds de stimulation de l’infrastructure connaître la raison?
La construction de tous les projets doit débuter et s’achever en grande partie avant le 31 mars 2011. Si cette condition de financement n’est pas respectée, le Canada et l’Ontario ont le droit d’annuler une partie ou la totalité du financement de tout projet qui n’est pas terminé d’ici la fin du programme. De plus, le Canada et l’Ontario ont le droit de se faire rembourser une partie ou la totalité des fonds avancés pour un tel projet.
Le ministre fédéral (Transports, Infrastructure et Collectivités) et le ministre provincial (Énergie et Infrastructure) peuvent, en attendant la conclusion des consultations avec les bénéficiaires du financement, annuler le financement de tout projet dont la construction n’a pas été commencée dans les soixante (60) jours suivant sa date de début.
10. Rapports et information publique
Tous les bénéficiaires à qui l’on a accordé des fonds pour un projet réalisé aux termes du Fonds de stimulation de l’infrastructure devront présenter des rapports d’étape tous les trois mois, et ce, jusqu’à l’achèvement du projet, ou plus fréquemment s’ils ont reçu une demande écrite à ce sujet. Les rapports d’étape comprendront des détails sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du projet, les montants reçus du Canada et de l’Ontario dans le cadre de l’entente, les montants dépensés pour les projets approuvés et une mise à jour globale sur l’état d’avancement du projet. On fournira ultérieurement de plus amples renseignements sur ce rapport aux bénéficiaires.
11. Évaluation environnementale
Les projets qui font l’objet d’un financement fédéral et provincial peuvent avoir à satisfaire certaines exigences relatives aux évaluations environnementales fédérales et provinciales, notamment en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. L’information demandée dans le cadre du projet servira à déterminer si une évaluation est nécessaire. La construction prévue dans le cadre du projet ne devrait pas débuter avant que cet examen soit terminé.
Remarque : Les requérants qui ont des questions sur la façon d’accéder au système de demande en ligne de l’Ontario doivent communiquer avec le Secrétariat d’infrastructure Canada-Ontario, au 1-866-306-7827.
Toute autre correspondance, toute demande de renseignements et tout avis relatifs au Fonds de stimulation de l’infrastructure peuvent être envoyés à l’adresse suivante :
Bureau du Fonds de stimulation de l’infrastructure
606-90, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1P 5B4
Téléphone: 613-948-1148
Sans frais: 1 800 O-Canada (1 800 622-6232)
TTY: 1 800 465-7735
Courriel: info@buildingcanada.gc.ca